High Authority 1 December 1965, Décision n° 13-65, du 1er décembre 1965, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quinzième dérogation)

S. 12 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3079/65 DECISIONS DECISION N° 13-65 du 1er décembre 1965 portant dérogation a la recommandation n0 1-64 relative a un relevement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (Quinzième dérogation) LA HAUTE AUTORITE, technique douanière peut être admise notamment dans les cas suivants : — Lorsqu'il