Council of the European Union 23 December 1965, Décision du Conseil du 23 décembre 1965 portant suspension temporaire des droits du Tarif douanier commun applicable, à certaines épices et à certains articles de sport

8 . 1 . 66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 47/66 DÉCIDENT : Article premier Les gouvernements des États membres notifie­ ront au secrétaire général du Conseil, dans un délai d'un mois, si des procédures sont requises par leurs droits internes pour assurer l'application de la pré­ sente décision ; le cas échéant, ils (lui notifieront sans délai l'accomplissement de ces procédures .