European Commission 3 December 1965, Décision 66/21/CEE de la Commission, du 3 décembre 1965, autorisant la République française à appliquer des mesures de protection, au titre de l'article 115 alinéa 1 du Traité, en ce qui concerne les "animaux vivants de l'espèce ovine" et de viande ovine originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans d'autres États membres

14 . 1.66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 65/66 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1965 autorisant la République française à appliquer des mesures de protection, au titre de l'article 115 alinéa 1 du traité, en ce qui concerne les animaux vivants de l'espèce ovine et la viande ovine originaires