European Commission 22 December 1965, Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation

26. 1 . 66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 235/66 considérant que le Comité du Fonds social européen, par son avis du 29 novembre 1965 , a énoncé des conclusions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La demande de concours présentée au Fonds social européen par la république fédérale d'Allemagne pour des dépenses supportées