European Commission 22 December 1965, Décision 66/100/CEE de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour le magnésium brut

31 . 1 . 66 300/66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Article 3 tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au produit en cause importé en provenance des autres États membres et accompagné d'un certificat de circulation . La présente décision est destinée au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg . Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1965 .