European Commission 5 April 1966, Décision de la Commission, du 5 avril 1966, portant prorogation de la validité de sa décision en date du 31 octobre 1962, autorisant la République fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à percevoir un droit de douane supplémentaire à l'importation des feuilles de tabac non écotées et des déchets de tabac originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

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