European Commission 18 May 1966, Décision 66/366/CEE de la Commission, du 18 mai 1966, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de produits de la biscuiterie en provenance de certains États membres

16 . 6 . 66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1917/66 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 1966 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de produits de la biscuiterie en provenance de certains Etats membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (66/366/CEE) considérant que les marchandises pour