European Commission 30 June 1966, Décision de la Commission, du 30 juin 1966, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

29 , 7 - 66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2599/66 considérant que ces demandes ont été valable­ ment introduites dans le délai imparti par l'article 19 du règlement n0 9 ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les demandes de concours présentées au Fonds social européen par le royaume de Belgique pour des dépenses supportées par l'Office national de l'em­ ploi (O.N.E.M.