European Commission 29 July 1966, Décision 66/477/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant modification de sa décision du 1er avril 1966 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiées, ainsi que de parements préparés et apprêts préparés à base de matières amylacées, en provenance des autres États membres

Also known as

European Union · · · 23-08-1966

JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 23 . 8. 66 2803/66 douanier commun) en provenance des autres États membres sont modifiés comme indiqué dans le tableau ci-après ; en outre, la Ré­ publique italienne est autorisée à percevoir sur les importations de dextrines fabri­ quées a partir de maïs en provenance du royaume de Belgique, du grand-duché de Luxem­ bourg et du royaume des Pays-Bas,

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