European Commission 4 October 1966, Décision 66/608/CEE de la Commission, du 4 octobre 1966, portant octroi au Royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour les oranges amères ou bigarades

Also known as

European Union · · · 04-10-1966

3318/66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES . 27. 10. 66 DECISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1966 portant octroi au royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour les oranges amères ou bigarades (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (66/608/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté écono­ mique européenne,

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