Council of the European Union 24 November 1966, Règlement n° 10/66/Euratom du Conseil, du 24 novembre 1966, portant modification de l'article 95 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne de l'énergie atomique

3814/66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 6 . 12 . 66 COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N0 lO/66/EURATOM, 198/66/CEE DES CONSEILS du 24 novembre 1966 portant modification de l'article 95 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique nitives à