Council of the European Union 16 February 1966, Règlement n° 13/66/CEE du Conseil, du 16 février 1966, relatif aux mesures particulières concernant la vente, après transformation en beurre fondu, de beurre de stock privé

18 . 2 . 66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 445/66 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N° 13/66/CEE DU CONSEIL du 16 février 1966 relatif aux mesures particulières concernant la vente, après transforma­ tion en beurre fondu, de beurre de stock privé LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté écono­ mique européenne, vu