European Commission 6 October 1966, Règlement n 146/66/CEE de la Commission, du 5 octobre 1966, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie et de Hongrie

6 . 10 . 66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 3081/66 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N» 146/66/CEE DE LA COMMISSION du 5 octobre 1966 instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie et de Hongrie transport conformément à 1 article 2 du règlement n° 99/65/CEE fixant les modalités d'application de