European Commission 28 October 1966, Règlement n° 171/66/CEE de la Commission, du 28 octobre 1966, modifiant la date de mise en application des dispositions du règlement n° 136/66/CEE relatives au secteur de l'huile d'olive
Also known as
European Union · · · Cited by 3 · 29-10-1966
3410/66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 29. 10. 66 Article 4 Le royaume de Belgique et la République fran çaise communiquent sans délai à la Commission les mesures prises en application de l'article 1er. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troi sième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
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