European Commission 28 October 1966, Règlement n° 171/66/CEE de la Commission, du 28 octobre 1966, modifiant la date de mise en application des dispositions du règlement n° 136/66/CEE relatives au secteur de l'huile d'olive

Also known as

European Union · · · Cited by 3 · 29-10-1966

3410/66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 29. 10. 66 Article 4 Le royaume de Belgique et la République fran­ çaise communiquent sans délai à la Commission les mesures prises en application de l'article 1er. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troi­ sième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (3 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.