High Authority 8 June 1966, Décision n° 10/66, du 8 juin 1966, relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice 1966- 1967

1934/66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 16 . 6. 66 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER HAUTE AUTORITE DECISIONS DÉCISION N» 10-66 du 8 juin 1966 relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice 1966-1967 LA HAUTE AUTORITE, vu les articles 49, 50 et 78 du traité, / 1959, p.