European Commission 29 November 1966, Décision 67/2/CEE de la Commission, du 29 novembre 1966, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut, non allié
Also known as
European Union · · · 29-11-1966
4/67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 6 . 1 . 67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1966 portant autorisation à la république fédérale d Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut, non allié (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (67/2/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu les dispositions du protocole n0 XV concer
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