European Commission 1 February 1967, Décision 67/127/CEE de la Commission, du 1er février 1967, autorisant la République française à prendre certaines mesures en faveur du stockage privé dans le secteur de la viande de volaille

412/67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 15 . 2 . 67 let 1967 et 100 °/o du taux précité au 1er juillet 1968 . Article 2 lisés en l'occurrence, l'on est en présence d une dif­ férenciation de régime fiscal défavorable aux pro­ duits importés ; qu'en conséquence, et abstraction faite du jugement qu'il y a lieu de porter sur le régime fiscal des importations d'alcool dénaturé et des