European Commission 14 February 1967, Décision 67/149/CEE de la Commission, du 14 février 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les "fleurs coupées" originaires des pays tiers et mises en libre pratique dans d'autres États membres

572/67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 1 . 3 . 67 INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DECISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 1967 autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure du traitement communautaire les « fleurs coupées » originaires des pays tiers et mises en libre pratique dans d'autres Ëtats membres (Le texte en