European Commission 22 February 1967, Décision 67/168/CEE de la Commission, du 22 février 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire "les chaussures à semelles extérieures en caoutchouc et à dessus en autres matières", de la position n° 64.02 Ex B du Tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mises en libre pratique dans les autres États membres
Also known as
European Union · · · 14-03-1967
684/67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 14 . 3 . 67 gouvernement italien a déclaré ne pas s'opposer à l'augmentation demandée par la république fédérale d'Allemagne, pour 1966, sous réserve d'une amélioration des relations commerciales en 1967 ; qu'il convient, dès lors, d'augmenter le volume contingentaire octroyé par la susdite décision du 12 juillet 1966 , eu égard aux besoins
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