European Commission 23 March 1967, Décision 67/218/CEE de la Commission, du 23 mars 1967, relative à la modification de l'aide accordée par la République fédérale d'Allemagne à la transformation de blé dur en marchandises destinées à la consommation humaine

12 . 4 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 1277/67 Article 2 La présente décision est destinée au royaume des Pays-Bas . traité , lorsque ce prix est moins élevé que le premier ; à ce montant est ajoutée l'incidence des droits de douane et taxes d'effet équivalent perçus aux Pays-Bas à l'importation de la marchandise en provenance des autres États membres ; — et, d'autre part,