European Commission 28 June 1967, Décision 67/459/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire supplémentaire de thons frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'industrie de la conserve

N° 166 /2 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 24. 7 . 67 considérant que , par conséquent , il convient de porter le pourcentage à retenir pour le calcul des prélèvements compensateurs de 75 à 85 , A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION : Article premier A compter du 1 er juillet 1967 et jusqu'à nouvelle décision de la Commission, le pourcentage à prendre en considération pour la détermination du