European Commission 29 June 1967, Décision 67/463/CEE de la Commission, du 29 juin 1967, autorisant la République fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 115 alinéa I du Traité, à exclure du traitement communautaire les "fils de fibres textiles synthétiques et artificielles", de la position n° 51.01 du Tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans d'autres États membres
Also known as
European Union · · · 24-07-1967
24. 7 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES N0 166 7 et de la Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres . lesquelles les États membres intéressés auraient apporté la coopération nécessaire et qu'à défaut , il y a lieu d'autoriser la République italienne à appliquer les mesures de protection nécessaires pour une période limitée , Article 2 La validité de la
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