European Commission 3 July 1967, Décision de la Commission, du 3 juillet 1967, portant extension du champ d'application de sa décision du 17 juillet 1962 instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune aux graines de colza, de navette et de tournesol visées par le règlement n° 136/66/CEE du Conseil

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 03-08-1967

N° 180/12 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 3 . 8 . 67 DECISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1967 portant extension du champ d'application de sa décision du 17 juillet 1962 instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune aux graines de colza, de navette et

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