European Commission 5 July 1967, Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D
Also known as
European Union · · · 03-08-1967
N° 180/16 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 3 . 8 . 67 Article 3 en provenance de chaque État membre mises en libre pratique en 1966 . La présente décision est destinée au royaume des Pays-Bas . Article 2 Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 . [.
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