European Commission 5 July 1967, Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires pour les aiglefins, sébastes et flétans

Also known as

European Union · · · 03-08-1967

3 . 8.67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES No 180/ 17 de leurs importations en provenance de pays tiers au cours de la dernière année pour laquelle les données statistiques sont disponibles ; que le royau­ me de Belgique , le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas n'ont pas obtenu jus­ qu'à ce jour l'autorisation en vertu de l'article 26 de différer le rapprochement des

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