European Commission 27 September 1967, Décision 67/643/CEE de la Commission, du 27 septembre 1967, modifiant l'annexe de la décision de la Commission, du 30 juin 1967, relative aux modalités d'application en France de mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine

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European Union · · · 27-09-1967

28. 10 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES N° 262/5 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DIRECTIVES ET DECISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1967 modifiant l'annexe de la décision de la Commission, du 30 juin 1967, relative aux modalités d'application en France de mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la

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