European Commission 5 October 1967, 67/645/CEE: Décision de la Commission, du 5 octobre 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les "microscopes" de la position 90.12 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres

28 . 10 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES N0 262/7 une mesure de protection fondée sur un système de taxe additionnelle à l'importation , susceptible de compenser la disparité tarifaire existante ; considérant que la mesure de protection dont il s'agit doit prendre fin au 1er juillet 1968 , date de l'entrée en vigueur du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :