Council of the European Union 20 November 1967, Décision 67/697/CEE du Conseil du 20 novembre 1967, portant suspension partielle des droits du Tarif douanier commun applicables à certaines marchandises

23 . 11 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES N° 285/11 DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1967 portant suspension partielle des droits du tarif douanier commun appli­ cables à certaines marchandises (67/697/ CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté écono­ mique européenne, et notamment son article 28 , dus que partiellement en raison