European Commission 8 November 1967, Décision 67/722/CEE de la Commission, du 8 novembre 1967, autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement la perception du droit de douane sur les tomates

Also known as

European Union · · · 29-11-1967

No 290/20 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 29 . 11 . 67 DECISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 1967 autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement la perception du droit de douane sur les tomates (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi ) (67/722/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu les dispositions du traité instituant la Com­

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.