European Commission 22 November 1967, Décision 67/739/CEE de la Commission, du 22 novembre 1967, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire certains carreaux de pavement et de revêtement, de la position n° Ex 69.07 et Ex 69.08 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique en Allemagne
Also known as
European Union · · · 22-11-1967
N° 296/6 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 6 . 12 . 67 INFORMATIONS COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DIRECTIVES ET DECISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1967 autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure du traitement communautaire certains carreaux de pavement et de
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