European Commission 1 December 1967, Décision de la Commission, du 1er décembre 1967, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour le magnésium brut
Also known as
European Union · · · 01-12-1967
JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES No 305/9 15 . 12 . 67 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier A compter du 1er décembre 1967, les mon tants maxima de la restitution, applicable à l'ex portation vers les pays tiers de 100 kilogrammes de sucre, définis à l'article 1 er paragraphe 3 premier tiret et visé au paragraphe 2 sous a) de cet article du règlement n0 44/67/CEE, sous la
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit