European Commission 1 March 1967, Règlement n 39/67/CEE de la Commission, du 28 février 1967, relatif à la fixation à l'avance du prélèvement et de la restitution pour certains produits dans le secteur des céréales
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 01-03-1967
1 . 3 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 569/67 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE REGLEMENTS RÈGLEMENT N° 39/67/CEE DE LA COMMISSION du 28 février 1967 relatif à la fixation à l'avance du prélèvement et de la restitution pour certains produits dans le secteur des céréales fixation à 1 avance de la restitution pendant la durée de validité du certificat d'exportation, c'est-à-dire
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