Council of the European Union 21 March 1967, Règlement n° 53/67/CEE du Conseil, du 21 mars 1967, prorogeant le règlement n° 111/66/CEE autorisant la République française, le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne à prendre des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine
Also known as
European Union · · · Cited by 5 · 23-03-1967
23 . 3 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 827/67 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RÈGLEMENTS REGLEMENT N° 53/67/CEE DU CONSEIL du 21 mars 1967 prorogeant le règlement n° 111/66/CEE autorisant la République française, le royaume de Belgique et la république fédérale d'Allemagne à prendre des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine considérant que ces
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network (5 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit