Council of the European Union 21 June 1967, Règlement n° 141/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, fixant, pour la campagne 1967/1968, les majorations mensuelles des prix des céréales et de certaines catégories de farines, gruaux et semoules
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 21-06-1967
2458/67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 26 . 6. 67 Article 10 férieur au montant de la prime valable lors du dépôt de la demande pour le mois au cours du quel l'importation est réalisée, ce dernier est appliqué. Le présent règlement entre en vigueur 1er juillet 1967. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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