European Commission 30 June 1967, Règlement n 197/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur de la viande de volaille pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1967

Also known as

European Union · · · Cited by 5 · 30-06-1967

2822/67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 30 . 6 . 67 Le prix C.A.F. d'achat à terme considéré est celui qui est établi conformément à l'article 3 paragra­ phe 2 du règlement n° 140/67/CEE en prenant toutefois pour base, pour chaque mois de validité du certificat d'exportation, le prix C.A.F.

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