European Commission 29 June 1967, Règlement n° 230/67/CEE de la Commission, du 29 juin 1967, relatif aux restitutions applicables aux exportations de produits transformés à base de céréales

30. 6 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2931/67 d'obtenir la fixation à l'avance du prélèvement peut être réduite selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement n° 120/67/CEE. TITRE IV Dispositions générales Article 5 graphe 3 deuxième alinéa du règlement n° 120/67/CEE. 2 .