European Commission 30 June 1967, Règlement n° 243/67/CEE de la Commission, du 30 juin 1967, limitant la quantité de céréales importées en franchise de prélèvement sous un régime de trafic de perfectionnement actif pour certains produits transformés des céréales

30. 6. 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2965/67 Pourcentages de réduction pour les différences dans les impuretés Pourcentage en autres céréales , impuretés diverses et grains germés Pourcentage de réduction 3,00 à 4,00 0 4,01 à 5,00 0,75 5,01 à 6,00 1,25 6,01 à 7,00 1,75 7,01 à 8,00 2,25 8,01 à 9,00 2,75 9,01 à 10,00 3,25 RÈGLEMENT N° 243/67/CEE DE LA COMMISSION du 30 juin 1967