European Commission 6 July 1967, Règlement n° 263/67/CEE de la Commission, du 5 juillet 1967, portant fixation du prix de référence pour les raisins de table de plein air

Also known as

European Union · · · 06-07-1967

No 143/8 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 6. 7. 07 RÈGLEMENT N° 263/67/CEE DE LA COMMISSION du 5 juillet 1967 portant fixation des prix de référence pour les raisins de table de plein air élément égal à 0,3 unité de compte par 100 kg et d'un élément correspondant à 15 % de la moyenne arithmétique des prix à la production, les cours retenus pour la fixation des prix de référence étant

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