European Commission 8 July 1967, Règlement n 271/67/CEE de la Commission, du 7 juillet 1967, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Also known as
European Union · · · 08-07-1967
8 . 7 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 146/5 RÈGLEMENT N° 271/67/CEE DE LA COMMISSION du 7 juillet 1967 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le barème des primes qui s ajoutent aux pré lèvements fixés à l'avance pour les importations de céréales et du malt visés à l'article 15 du
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