European Commission 8 July 1967, Règlement n 271/67/CEE de la Commission, du 7 juillet 1967, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 08-07-1967

8 . 7 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 146/5 RÈGLEMENT N° 271/67/CEE DE LA COMMISSION du 7 juillet 1967 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le barème des primes qui s ajoutent aux pré­ lèvements fixés à l'avance pour les importations de céréales et du malt visés à l'article 15 du

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.