European Commission 22 July 1967, Règlement n 331/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1967, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

Also known as

European Union · · · 22-07-1967

22. 7 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES N0 165/3 REGLEMENT N° 331/67/CEE DE LA COMMISSION du 20 juillet 1967 portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses considérant qu au terme de l'article 3 du règle­ ment n° 225/67/CEE (5), parmi les offres et cours retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les offres et cours exprimés F.

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