European Commission 31 July 1967, Règlement n° 396/67/CEE de la Commission du 31 juillet 1967 relatif au processus de dénaturation des graines de colza et de navette

2 . 8 . 67 JUUtii\AL UttlUlEL LJUb (JUMMUNAU 1 Eb UUtiUrEZMMtLb N° 177/8 RÈGLEMENT N0 396/67/CEE DE LA COMMISSION du 31 juillet 1967 relatif au processus de dénaturation des graines de colza et de navette considérant qu il n'existe aucun intérêt écono­ mique, pour les opérateurs de la Communauté, de dénaturer les graines récoltées dans la Communauté, destinées à la production d'huile ; que,