European Commission 31 July 1967, Règlement n° 397/67/CEE de la Commission du 31 juillet 1967 complétant les règlements n° 282/67/CEE et 284/67/CEE en ce qui concerne les graines de colza et de navette

N° 177/4 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2 . 8 . 67 État membre en informe immédiatement la Com­ mission. quantités de graines ou mélanges dénaturés qui, au cours du trimestre précédent, ont été importés en provenance des pays tiers ou ont été soumis au pro ¬ cessus de dénaturation.