European Commission 5 August 1967, Règlement n 421/67/CEE de la Commission, du 4 août 1967, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Also known as
European Union · · · 05-08-1967
N° 184/6 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 5 . 8 . 67 RÈGLEMENT N® 421/67/CEE DE LA COMMISSION du 4 août 1967 portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses considérant qu'au terme de l'article 3 du règle ment n0 225/67/CEE (4), parmi les offres et cours retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 °/o ; que les offres et cours exprimés F.A.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit