European Commission 8 September 1967, Règlement n 549/67/CEE de la Commission, du 7 septembre 1967, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

8 . 9 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 217/13 RÈGLEMENT N® 549/67/CEE DE LA COMMISSION du 7 septembre 1967 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures considérant que l'article 4 du règlement n° 428/ 67/CEE de la Commission, du 8 août 1967, relatif à des mesures transitoires en vue de l'application des prix communs du riz (3) dispose que, pour les