European Commission 16 September 1967, Règlement n 580/67/CEE de la Commission, du 15 septembre 1967, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

16 . 9 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES N° 224/7 REGLEMENT N0 580/67/CEE DE LA COMMISSION du 15 septembre 1967 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses considérant que 1 application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement n° 513/67/ CEE aux données dont la Commission dispose ac­ tuellement conduit à modifier les restitutions à