European Commission 30 September 1967, Règlement n 639/67/CEE de la Commission, du 29 septembre 1967, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Also known as
European Union · · · 30-09-1967
30 . 9 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES N0 237/3 RÈGLEMENT N° 639/67/CEE DE LA COMMISSION du 29 septembre 1967 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt vigueur, doivent être modifiées conformément au tableau annexé au présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le
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