European Commission 9 October 1967, Règlement n° 686/67/CEE de la Commission du 9 octobre 1967 relatif au processus de dénaturation des graines de colza, de navette et de tournesol

N° 244/8 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 10 . 10 . 67 RÈGLEMENT N° 686/67/CEE DE LA COMMISSION du 9 octobre 1967 relatif au processus de dénaturation des graines de colza, de navette et de tournesol considérant qu'il n'existe aucun intérêt écono­ mique, pour les opérateurs de la Communauté, de dénaturer les graines récoltées dans la Communauté, destinées à la production d'huile ; que