European Commission 28 October 1967, Règlement n 776/67/CEE de la Commission, du 27 octobre 1967, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

Also known as

European Union · · · 28-10-1967

28 . 10 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 261/17 REGLEMENT N° 776/67/CEE DE LA COMMISSION du 27 octobre 1967 portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses ment conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT : Article premier LA COMMISSION DES

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.