European Commission 28 November 1967, Règlement n 909/67/CEE de la Commission, du 23 novembre 1967, fixant la restitution pour les oeufs en coquille exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° 288/8 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 28 . 11 . 67 REGLEMENT N° 909/67/CEE DE LA COMMISSION du 23 novembre 1967 fixant la restitution pour les œufs en coquille exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité le montant de cette restitution doit être déterminé chaque mois en tenant compte , d'une part, des prix pratiqués sur le marché de la