European Commission 1 December 1967, Règlement n 940/67/CEE de la Commission, du 30 novembre 1967, portant fixation du montant de la restitution pour les graines oléagineuses

JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES N 0 292/38 1 . 12 . 67 RÈGLEMENT N° 940/67/CEE DE LA COMMISSION du 30 novembre 1967 portant fixation du montant de la restitution pour les graines oléagineuses considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement n0 513/67/ CEE aux données dont la Commission dispose ac­ tuellement conduit à modifier les